DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L145-41

Code de commerce - Article L. 145-41

Code de commerce 145-41 droit informatique

Code de commerce : article L145-41

Article L. 145-41 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles