DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L145-16-1

Code de commerce - Article L. 145-16-1

Code de commerce 145-16-1 droit informatique

Code de commerce : article L145-16-1

Article L. 145-16-1 du Code de commerce

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Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.


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