DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L144-8

Code de commerce - Article L. 144-8

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Article L. 144-8 Code de commerce

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Article L. 144-8 du Code de commerce

Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 ne s'appliquent pas aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice, chargés, à quelque titre que ce soit, de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils aient été autorisés aux fins desdits contrats par l'autorité de laquelle ils tiennent leur mandat et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.


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