DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L144-2

Code de commerce - Article L. 144-2

avocat informatique

Article L. 144-2 Code de commerce

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Article L. 144-2 du Code de commerce

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.


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