DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L141-18

Code de commerce - Article L. 141-18

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Article L. 141-18 Code de commerce

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Article L. 141-18 du Code de commerce

Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.


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