DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L141-18

Code de commerce - Article L. 141-18

Code de commerce 141-18 droit informatique

Code de commerce : article L141-18

Article L. 141-18 du Code de commerce

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Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements.


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