DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L135-3

Code de commerce - Article L. 135-3

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Article L. 135-3 Code de commerce

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Article L. 135-3 du Code de commerce

Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période.


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