DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L133-2

Code de commerce - Article L. 133-2

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Article L. 133-2 Code de commerce

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Article L. 133-2 du Code de commerce

Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.


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