DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L132-3

Code de commerce - Article L. 132-3

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Article L. 132-3 Code de commerce

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Article L. 132-3 du Code de commerce

Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur.


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