DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L131-35

Code de commerce - Article L. 131-35

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Article L. 131-35 Code de commerce

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Article L. 131-35 du Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités d'inscription sur les listes de courtiers de marchandises assermentés, ainsi que celles relatives à la prestation de serment, à l'honorariat, à la procédure disciplinaire, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.


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