DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L131-29

Code de commerce - Article L. 131-29

avocat informatique

Article L. 131-29 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 131-29 du Code de commerce

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être désignés pour procéder aux ventes publiques suivantes :

1° Ventes aux enchères de marchandises en gros ayant fait l'objet d'une saisie administrative ou judiciaire ;

2° Ventes aux enchères de marchandises au détail ordonnées par décision de justice, à défaut de commissaire-priseur judiciaire ;

3° Ventes de marchandises en application de l'article L. 342-11 du code rural et de la pêche maritime ;

4° Ventes aux enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles