DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L131-27

Code de commerce - Article L. 131-27

Code de commerce 131-27 droit informatique

Code de commerce : article L131-27

Article L. 131-27 du Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


L'estimation, à défaut d'expert désigné par accord entre les parties, et la vente aux enchères publiques de marchandises déposées dans un magasin général en application de l'article L. 522-31 doivent être effectuées par les soins des courtiers de marchandises assermentés.

Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être appelés à procéder à des expertises judiciaires ou amiables de marchandises en gros.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles