DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L131-21

Code de commerce - Article L. 131-21

avocat informatique

Article L. 131-21 Code de commerce

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Article L. 131-21 du Code de commerce

Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.


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