DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L131-16

Code de commerce - Article L. 131-16

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Article L. 131-16 Code de commerce

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Article L. 131-16 du Code de commerce

Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L. 131-15, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur général.


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