DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L127-1

Code de commerce - Article L. 127-1

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Article L. 127-1 Code de commerce

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Article L. 127-1 du Code de commerce

L'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée à temps complet, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Ce contrat peut aussi être conclu entre une personne morale et le dirigeant associé unique d'une personne morale.


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