DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L125-1

Code de commerce - Article L. 125-1

Code de commerce 125-1 droit informatique

Code de commerce : article L125-1

Article L. 125-1 du Code de commerce

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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.


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