DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L124-13

Code de commerce - Article L. 124-13

Code de commerce 124-13 droit informatique

Code de commerce : article L124-13

Article L. 124-13 du Code de commerce

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La caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à effectuer toutes opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux dispositions du présent chapitre, notamment à mettre à leur disposition les fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme d'emprunts ou par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts de fonds.


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