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Jurisprudence droit informatique 02.12.1997

Cass. civ. 1, 2 décembre 1997
pourvoi 95-17.029



Sur les deux moyens réunis :


Attendu que le juge qui autorise une saisie-contrefaçon de logiciels peut, pour l'application de l'article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle, préciser que l'expert choisi pour assister l'huissier de justice instrumentaire ou le commissaire de police sera désigné par le requérant en dehors de ses salariés ;

Et attendu que les juges du second degré ont souverainement estimé qu'en l'espèce la désignation des experts ne répondait pas à l'exigence d'indépendance ainsi légitimement édictée ;

Que la décision attaquée est légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

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