DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L811-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 811-1

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Article L. 811-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 811-1 du Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2.

Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.


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