DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L722-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 722-2

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Article L. 722-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle

L'action civile pour contrefaçon est exercée par toute personne autorisée à utiliser l'indication géographique concernée ou tout organisme auquel la législation donne pour mission la défense des indications géographiques.

Toute personne mentionnée au premier alinéa est recevable à intervenir dans l'instance engagée par une autre partie pour contrefaçon.


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