DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L716-8-6

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 716-8-6

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Article L. 716-8-6 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 716-8-6 du Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.


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