DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L715-3

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 715-3

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Article L. 715-3 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 715-3 du Code de la propriété intellectuelle

La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent chapitre.

La décision d'annulation a un effet absolu.


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