avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
propriété intellectuelle code de la propriété intellectuelle

art. l712-5 CPI

Article L. 712-5 du Code de la propriété intellectuelle



Il est statué sur l'opposition après une procédure contradictoire définie par décret en Conseil d'Etat.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques