DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L712-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 712-2

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Article L. 712-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 712-2 du Code de la propriété intellectuelle

La demande d'enregistrement est présentée et publiée dans les formes et conditions fixées par le présent titre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Elle doit comporter notamment le modèle de la marque et l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique.


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