DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-22-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-22-1

avocat informatique

Article L. 623-22-1 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 623-22-1 du Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le titulaire d'un brevet portant sur une invention biotechnologique ne peut exploiter celle-ci sans porter atteinte à un droit d'obtention végétale antérieur, il peut demander la concession d'une licence pour l'exploitation de la variété protégée par le droit d'obtention, pour autant que cette invention constitue à l'égard de la variété végétale un progrès technique important et présente un intérêt économique considérable. Le demandeur doit justifier qu'il n'a pu obtenir du titulaire du droit d'obtention une licence d'exploitation et qu'il est en état d'exploiter la variété de manière effective et sérieuse.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles