avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
propriété intellectuelle code de la propriété intellectuelle

art. l623-1 CPI

Article L. 623-1 du Code de la propriété intellectuelle



Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :

1 Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;

2 Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;

3 Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques