DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L623-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 623-1

avocat informatique

Article L. 623-1 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 623-1 du Code de la propriété intellectuelle

Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :

1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;

2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;

3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles