DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L615-20

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 615-20

avocat informatique

Article L. 615-20 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 615-20 du Code de la propriété intellectuelle

La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience. Le consultant peut être autorisé à poser des questions aux parties ou à leurs représentants.


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