avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
propriété intellectuelle code de la propriété intellectuelle

art. l615-18 CPI

Article L. 615-18 du Code de la propriété intellectuelle



Les actions en fixation d'indemnités intentées en application des dispositions des articles L. 612-10, L. 613-17, L. 613-19 et L. 613-20 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques