DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L614-5

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 614-5

avocat informatique

Article L. 614-5 Code de la propriété intellectuelle

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 614-5 du Code de la propriété intellectuelle

Avant le terme de l'un ou l'autre des délais mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-4, les interdictions prévues audit article peuvent être prorogées, sur réquisition du ministre chargé de la défense pour une durée d'un an renouvelable. Dans ce cas, la demande n'est pas transmise à l'Office européen des brevets. Les interdictions prorogées peuvent être levées à tout moment.

Dans le cas de prorogation des interdictions, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-10 du présent code sont applicables.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles