DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L613-6

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 613-6

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Article L. 613-6 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 613-6 du Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis dans le commerce en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le propriétaire du brevet ou avec son consentement exprès.


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