avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
propriété intellectuelle code de la propriété intellectuelle

art. l613-32 CPI

Article L. 613-32 du Code de la propriété intellectuelle



Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.

Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques