DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L613-30

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 613-30

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Article L. 613-30 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 613-30 du Code de la propriété intellectuelle

Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants, ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet.


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