DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L611-9

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 611-9

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Article L. 611-9 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle

L'inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet ; il peut également s'opposer à cette mention.


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