DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L611-5

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 611-5

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Article L. 611-5 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 611-5 du Code de la propriété intellectuelle

Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande.

Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.


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