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art. l611-5 CPI

Article L. 611-5 du Code de la propriété intellectuelle



Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande.

Toutefois, l'exercice des droits en résultant est régi par les dispositions du présent livre.



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