avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
propriété intellectuelle code de la propriété intellectuelle

art. l521-18 CPI

Article L. 521-18 du Code de la propriété intellectuelle



En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques