DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L521-18

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 521-18

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Article L. 521-18 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 521-18 du Code de la propriété intellectuelle

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 521-14 à L. 521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.


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