DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L422-6

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 422-6

avocat informatique

Article L. 422-6 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 422-6 du Code de la propriété intellectuelle

Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.


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