DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L421-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 421-2

avocat informatique

Article L. 421-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 421-2 du Code de la propriété intellectuelle

Nul ne peut être inscrit sur la liste prévue à l'article précédent s'il n'est pas de bonne moralité et s'il ne remplit pas les conditions de diplôme et pratique professionnelle prescrites.

L'inscription est assortie d'une mention de spécialisation en fonction des diplômes détenus et de la pratique professionnelle acquise.


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