DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L342-2

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 342-2

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Article L. 342-2 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle

Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.


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