DROIT INFORMATIQUE

Code de la propriété intellectuelle
article L213-1

Code de la propriété intellectuelle - Article L. 213-1

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Article L. 213-1 Code de la propriété intellectuelle

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Article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.

L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.


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