DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L640-4

Code de commerce - Article L. 640-4

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Article L. 640-4 Code de commerce

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Article L. 640-4 du Code de commerce

L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.


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