DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L631-6

Code de commerce - Article L. 631-6

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Article L. 631-6 Code de commerce

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Article L. 631-6 du Code de commerce

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur.


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