avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l627-4 CCOM

Article L. 627-4 du Code de commerce



Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques