DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L610-1

Code de commerce - Article L. 610-1

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Article L. 610-1 Code de commerce

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Article L. 610-1 du Code de commerce

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.


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