DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L525-13

Code de commerce - Article L. 525-13

avocat informatique

Article L. 525-13 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 525-13 du Code de commerce

La notification, conformément à l'article L. 143-10, de poursuites engagées en vue de parvenir à la réalisation forcée de certains éléments du fonds auquel appartiennent les biens grevés du privilège du vendeur ou du privilège de nantissement en vertu des dispositions du présent chapitre, rend exigibles les créances garanties par ces privilèges.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles