DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L524-1

Code de commerce - Article L. 524-1

avocat informatique

Article L. 524-1 Code de commerce

Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles


Article L. 524-1 du Code de commerce

Les opérateurs, détenteurs de stocks de pétrole brut ou de produits pétroliers peuvent warranter des stocks en garantie de leurs emprunts, tout en en conservant la garde dans leurs usines ou dépôts.

Les produits warrantés restent, jusqu'au remboursement des sommes avancées, le gage du porteur du warrant.

Le warrant est établi sur une certaine quantité de marchandises d'une qualité spécifiée, sans qu'il soit nécessaire de séparer matériellement les produits warrantés des autres produits similaires détenus par l'emprunteur.

L'emprunteur est responsable de la marchandise qui reste confiée à ses soins et à sa garde, et cela sans aucune indemnité opposable au bénéfice du warrant.


Article précédent  -  Article suivant   -  Liste des articles