avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l522-40 CCOM

Article L. 522-40 du Code de commerce



Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques