DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L522-37

Code de commerce - Article L. 522-37

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Article L. 522-37 Code de commerce

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Article L. 522-37 du Code de commerce

En cas de perte du récépissé, la caution prévue à l'article précédent est libérée à l'expiration d'un délai de cinq ans, lorsque les marchandises en faisant l'objet n'ont pas été revendiquées par un tiers au magasin général.

En cas de perte du warrant, la caution est libérée à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter de la transcription de l'endos.


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