avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l511-52 CCOM

Article L. 511-52 du Code de commerce



Les protêts faute d'acceptation ou de paiement sont faits par un notaire ou par un huissier.

Le protêt doit être fait par un seul et même acte :

1 Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu ;

2 Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin ;

3 Au domicile du tiers qui a accepté par intervention.

En cas de fausse indication de domicile, le protêt est précédé d'un acte de perquisition.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques