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art. l443-3 CCOM

Article L. 443-3 du Code de commerce



Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II de l'article L. 443-2 encourent les peines mentionnées aux 2 à 6 et 9 de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2 de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.



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