DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L443-3

Code de commerce - Article L. 443-3

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Article L. 443-3 Code de commerce

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Article L. 443-3 du Code de commerce

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II de l'article L. 443-2 encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.


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