avocat propriété intellectuelle propriété intellectuelle avocat
avocat droit informatique code de commerce

art. l420-1 CCOM

Article L. 420-1 du Code de commerce



Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

1 Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;

2 Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;

3 Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;

4 Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.



avocat IT/IP avocat droit informatique


Recherches fréquentes : propriété intellectuelle, droit commercial, droit informatique, contentieux informatique, jurisprudence, avocat droit informatique paris, contrats informatiques