DROIT INFORMATIQUE

Code de commerce
article L321-33

Code de commerce - Article L. 321-33

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Article L. 321-33 Code de commerce

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Article L. 321-33 du Code de commerce

Le fait, pour toute personne ne figurant pas sur la liste prévue à l'article L. 321-29 d'user de la dénomination mentionnée à cet article, ou d'une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public, est puni des peines prévues par l'article 433-17 du code pénal.


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